Economie Matin
Par Anne-France Bonnet et Caroline Renoux | 21/11/2018
Le copieux projet de loi PACTE est actuellement examiné par nos députés. En tête des préoccupations politiques et médiatiques ici : l’amélioration de la performance des entreprises françaises, incluant pour la première fois leur contribution sociale et environnementale.
Au sein des quelques 70 articles qui composent la loi PACTE, trois proposent d’arrimer l’entreprise dans le 21ème siècle en consacrant sa responsabilité sociétale, qui sera désormais décryptée à travers trois niveaux d’engagement : la considération des impacts sociaux et environnementaux liés à son activité (modification de l’article 1833 du code civil) ; la réflexion sur son environnement à long terme (via la notion de « raison d’être » ; et enfin le longuement débattu statut de « société à mission », voté le 5 octobre dernier. Cet engagement à la double particularité d’être parfaitement volontaire, et objectivement soumis aux résultats. A l’aune d’une prise de conscience massive des citoyens, encore récemment illustrée par un manifeste étudiant appelant au boycott des entreprises les plus polluantes, il nous paraît essentiel de revenir ici sur ce qu’implique concrètement ce statut.
De la juste définition de la mission d’entreprise …
On entend ici par « mission » une « raison d’être » à plus-value sociétale que se donne l’entreprise. Autrement dit, une mission est une formulation courte propre à exprimer la vision singulière qu’a celle-ci de sa relation avec la société. Plus concrètement encore, il peut s’agir d’« inventer de nouveaux modèles de consommation plus responsables », ou encore de « contribuer à la reforestation d’un pays fournisseur »… Point de rencontre entre le projet de l’entreprise et les attentes sociétales, soit finalement entre le passé et l’avenir de l’organisation, la mission aura ici la particularité de devoir être inscrite dans les statuts juridiques. La définir est donc un processus long, réfléchi, qui nécessitera de mobiliser un collectif concerné. Les contributeurs pourront être les fondateurs bien sûr, les collaborateurs c’est certain, mais également des parties prenantes extérieures (clients, fournisseurs, partenaires commerciaux et financiers…).
… et des engagements associés
Avec ce nouveau statut, les résultats ne sont pas une option : des engagements doivent être définis de sorte à traduire la mission en feuille de route, à laquelle pourront se référer l’ensemble des communautés impliquées. Chacun de ces engagements sera accompagné d’actions concrètes et d’indicateurs objectifs, chiffrés notamment, propres à évaluer les avancées, comme les éventuelles difficultés. Pour ce faire, un comité de suivi devra être instauré, composé là encore de parties prenantes légitimes, qui apportent de la valeur au pilotage de la mission. A noter que ce comité, son fonctionnement et les moyens qui lui sont alloués seront également inscrits aux statuts. Il présentera a minima annuellement à l’assemblée chargée de l’approbation des comptes de la société un rapport, joint au rapport de gestion, qui pourra être vérifié par un organisme tiers indépendant. Ce dernier sujet doit être précisé prochainement par décret en Conseil d’État. Enfin, une entreprise à mission se devant d’être exemplaire, une politique plus globale de RSE doit exister, attestée par un rapport ou un label.
Aussi, en conclusion, si les engagements et méthodes resteront singuliers au regard de la culture, des valeurs et du contexte de chaque entreprise, et si certains demeurent même à définir par les législateurs au fil des bonnes pratiques portées à leur connaissance, il est un socle commun de principes à appliquer pour pouvoir y prétendre. En l’état, c’est un outil inédit de mobilisation et d’engagement du management comme des différentes parties impliquées dans le processus de création de valeur sociétale. Par ailleurs, il provoque un bénéfice d’image majeur pour les organisations, sans pour autant se cantonner à une action de communication vide de sens (la qualité de « société à mission » peut en réalité être perdue lorsque les obligations statutaires ne sont pas remplies). Enfin, il confère sans nul doute un sentiment d’appartenance à une communauté d’entreprises et de dirigeants résolument tournés vers l’avenir. Un avenir combinant enjeux économiques, sociaux et environnementaux, tous placés, enfin, au même niveau.
Article original : http://www.economiematin.fr/news-loi-pacte-societe-a-mission-pourquoi-important-comment-mettre-marche-