Sortie de notre note : “Décret d’application relatif aux sociétés à mission”

La loi PACTE promulguée en mai 2019 a introduit la possibilité pour les sociétés de se doter de la qualité de société à mission. L’article 176 de la loi précise les conditions que la société doit remplir pour obtenir cette qualité : l’inscription dans ses statuts de sa raison d’être et d’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux, la mise en place d’un comité de mission et la vérification de l’exécution des objectifs par un organisme tiers indépendant.

Le décret d’application de l’article 176 de la loi PACTE, paru le 2 janvier 2020 , donne des précisions concernant le dépôt de la qualité de société à mission, ainsi que les modalités de désignation de l’Organisme Tiers Indépendant (OTI) et son rôle.

Nuova Vista a souhaité rassembler dans un document les éléments clés à retenir.

200122_Extrait article_Sortie de notre note 'Décret d’application relatif aux sociétés à mission'

Bonne lecture !
L’équipe Nuova Vista

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